Les fournisseurs d’accès soumis à une réelle obligation de résultat…
Une information parue sur le site légalis.net , site spécialisé dans la jurisprudence et l’actualité des droits de l’internet.
Jusqu’à présent les FAI considéraient qu’ils étaient soumis à une obligation de résultat sur leur activité principale : l’accès à internet, mais quid, par exemple, des problèmes de ligne téléphonique ?
La 1° chambre civile de la cour de cassation, dans une affaire qui opposait le AOL à l’association « UFC que choisir » a rendu un arrêt le 8 novembre 2007, validant le principe que le FAI ne pourra plus s’abriter derrière France-Télécom, en cas de problèmes de connections, pour dégager sa responsabilité.
Voilà qui est intéressant et qui va peut-être limiter les parties de ping-pong entre les FAI et FT dont les consommateurs sont souvent victimes.
Source : Legalis.net
